Etat de catastrophe naturelle pour le phénomène inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018 - Date limite de depot des dossiers auprès des assureurs

Administratif
Date: mardi 13 novembre 2018

          

Etat de catastrophe naturelle pour le phénomène inondations et coulées de boue du 16 juillet 2018

Publié le : 03/11/2018

Objet : Avis favorable pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, année 2018,

JO du 03/11/2018

Madame, Monsieur,

A la suite de l’action de la Municipalité, notre commune a reçu un avis favorable pour une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondation et coulée de boue selon l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018, paru au Journal officiel du 3 novembre 2018.

Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours à compter du 3 novembre 2018 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Lien de l'arrêté du 22 Octobre 2018

Pour toute information complémentaire sur la procédure des catastrophes naturelles, vous pouvez consulter le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

 

 

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